vendredi 28 septembre 2012

Projet de loi concernant le statut des communautés indiennes (1980)



Projet de loi concernant le statut des communautés indiennes.

[Journal de la Société des Américanistes, tome 67, 1980, p. 439-440]

A l'occasion du débat parlementaire concernant le nouveau statut des communautés indiennes présenté par le gouvernement colombien, la Société des Américanistes a envoyé la lettre suivante au Dr. Jorge Elias Nader, rapporteur du projet devant la Chambre des Représentants à Bogota :

Le 16 mars 1981

Monsieur,

La Société des Américanistes de Paris vous écrit pour vous exprimer son inquiétude vis-à-vis du projet de loi no. 2 que vous avez l'honneur de rapporter devant la Première Commission de la Chambre des Représentants.

Reflétant l'émotion de ses collègues scientifiques colombiens — Société Anthropologique de Colombie, Institut Colombien d'Anthropologie — et inquiète des abus que l'exercice de cette loi pourrait entraîner à l'encontre des droits légitimes des communautés indiennes, elle se permet de vous signaler :

— que si l'article 2 reconnaît le droit d'auto-détermination des populations indigènes dans tous ses domaines, la légitimité de leurs autorités traditionnelles, leurs droits de propriété sur leur territoire, engage l'Etat colombien à leur apporter un soutien moral et matériel, et pose le principe de « l'accord préalable » (previa acquiescencia) des indiens à toute mesure les concernant, en revanche les articles 3 et 4 autorisent le pouvoir exécutif à fixer par voie réglementaire toutes les normes de la vie sociale et culturelle. Ainsi le texte proposé paraît entaché d'une grave contradiction. D'autre part, les procédures de consultation des communautés et le degré de pouvoir de leurs représentants sont laissés indéterminés dans la loi, à charge pour le pouvoir exécutif de les préciser (article 5). On ne peut que craindre que ce texte n'aboutisse, en dépit des principes fort justement posés, à réduire et affaiblir l'auto-détermination des communautés indigènes, puisque celle-ci s'exerce normalement dans les domaines que l'article 5 soumet au pouvoir réglementaire de l'Exécutif.

Ce projet lui-même n'a-t-il d'ailleurs pas été élaboré sans consultation formelle des communautés du pays ? N'a-t-il pas été rejeté par les principales organisations indigènes de Colombie (Premier Congrès Indigène National, 8/12 octobre 1980) ? Les modalités de la consultation régulière des communautés devraient évidemment être précisées.

— Que l'alinéa c) de l'article 2, qui reconnaît le droit de propriété sur les terres traditionnellement occupées par les communautés, ouvre très précisément la possibilité contraire de légitimation du statu quo, c'est-à-dire la reconnaissance légale des spoliations effectuées par des tiers, tant en ce qui concerne la terre qu'en ce qui concerne les ressources naturelles ;

— que les communautés organisent leur vie civile selon de nombreuses et complexes normes qui ne demandent pas l'intervention, mais la reconnaissance du législateur. La réglementation de ces normes par l'Etat (article 4) apparaît comme contraire au droit d'auto-détermination ; si elle ne tenait pas compte des traditions autochtones qui sont différentes de la nôtre et d'ailleurs fort diverses entre elles, elle risquerait de soulever de graves problèmes et même de susciter un danger d'ethnocide ;

— dans le même sens, qu'il est à craindre que l'implication dans des programmes de développement (article 6), ou la détermination des normes d'accès aux communautés (article 5), ne s'effectuent sans la participation effective des autorités traditionnelles qui devraient conserver en tout état de cause le pouvoir de décision. On ne peut qu'approuver le texte quand il exprime une volonté d'amélioration du niveau de vie et de protection contre des tiers abusifs ; toutefois, on peut redouter qu'il ne soit utilisé à des fins économiques ou autres, contraires à l'intention de ses auteurs.

— Que l'effet immédiat de ce texte étant l'abrogation de toute loi contraire (article 11), la loi 89 de 1890 serait abrogée alors qu'elle constitue, de l'avis même des organisations indigènes, et malgré ses insuffisances, un instrument de défense des communautés.

Nous espérons que vous interpréterez favorablement notre démarche qui ne vise qu'à exprimer, par devant votre honorable Commission, notre souci de la défense des cultures indiennes minoritaires, et nous exprimons le voeu que le Congrès National, dans l'exercice de sa souveraineté, veuille bien tenir compte de nos observations pour amender autant qu'il le jugera bon le texte qui lui est soumis.

Veuillez recevoir, Monsieur, l'assurance de notre haute considération.

Le Président,
Jacques SOUSTELLE